4. Les enjeux d'une politique budgétaire dans l'Union européenne

4.1. Le pacte de stabilité et de croissance

Par définition, l'Union économique suppose l'harmonisation des politiques économiques. L'Europe est entrée dans ce processus avec le Traité de Maastricht (7 février 1992), devenu très logiquement Traité sur l'Union européenne (TUE). Mais, à cette époque, l'euro n'existait pas encore. Pour arrimer les monnaies à un taux de change compatible avec les fondamentaux de l'économie des participants, il fallait que les tendances communes soient les mêmes. Ces tendances ont été résumées dans les critères de convergence.

Ceux-ci étaient au nombre de cinq :

1. Le rapport entre le déficit public et le produit intérieur brut ne doit pas dépasser 3%
2. Le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut ne doit pas dépasser 60%
3. Le taux d'inflation moyen (observé au cours d'une période d'un an avant l'examen) ne doit pas dépasser de plus de 1,5% celui des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix
4. Le taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui ne doit pas excéder de plus de 2% celui des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix
5. Les taux de change entre les monnaies doivent être stables pendant les deux ans qui précèdent l'instauration de l'euro, sans tension excessive sur les marchés des changes.

Une fois passé le cap de l'instauration de l'euro (1er janvier 2002 pour la forme fiduciaire), certains de ces critères n'ont plus de raison d'être : le taux d'intérêt à court terme est désormais fixé par la banque centrale européenne (critère 4) et comme il n'y a plus de monnaies nationales, le critère 5 disparaît. Quant au critère d'inflation (n° 3), tout dépend des mécanismes de diffusion d'éventuelles tensions sur les prix. L'histoire récente a montré que le risque était assez bien maîtrisé.

Par contre, on peut s'interroger sur les critères 1 et 2, qui ont été repris dans le Pacte de stabilité et de croissance. On peut dire, en un sens, que ce Pacte est le reflet de l'insuffisance de la construction institutionnelle européenne et, en même temps, que cette insuffisance est elle-même le reflet de la difficulté à construire une conscience sociale européenne.

Si l'on prend en effet l'exemple des Etats-Unis, la politique budgétaire est un instrument de l'Etat fédéral. Par contre, la très grande majorité des Etats fédérés sont tenus à l'obligation d'équilibre budgétaire. Dans l'Union européenne, c'est l'inverse : le Parlement européen doit voter un budget en équilibre, tandis que les Etats conservent l'autorisation de déficit.

Si telle est leur liberté nationale, les Etats n'ont cependant pas le droit de faire porter les conséquences de leurs décisions sur les Etats voisins. Or, le déficit budgétaire entraîne un besoin de financement du Trésor Public qui risque de se traduire par un effet d'éviction si les investisseurs préfèrent les titres d'Etat, moins risqués, aux titres des entreprises privées. Par anticipation, la Banque centrale peut être amenée à hausser les taux d'intérêt de court terme, hausse qui se retrouvera bientôt dans les taux longs. Au total, le pays qui connaît un déficit budgétaire plus élevé que ses partenaires leur fait subir un ralentissement de l'économie par la hausse des taux.

GTH