4. Les enjeux d'une politique budgétaire dans l'Union européenne

4.3. Budgets nationaux et concurrence fiscale

Dans l'Union européenne, la politique monétaire est désormais unique, entre les mains de la Banque centrale européenne. On sait les coups de boutoir qu'elle reçoit régulièrement, particulièrement de la part des autorités françaises qui orientent leur critique tantôt sur le manque de légitimité politique de la Banque, tantôt sur le fait que ses statuts n'intègrent pas d'objectifs de croissance, tantôt encore sur le fait qu'elle n'est pas statutairement responsable du taux de change de l'euro mais que jouer sur le change repose principalement sur l'arme des taux d'intérêt.

Cette fragilité n'est rien par rapport à cette de la politique budgétaire en Europe. Il n'est évidemment pas possible d'imaginer que l'on négocie un traité qui imposerait l'équilibre budgétaire aux Etats membres, mais, à tout le moins, on pourrait imaginer que les règles générales qui déterminent l'assiette des impôts ainsi que les taux soient négociées et uniformisées. Dans la réalité, peu de progrès publics ont été faits et le seul impôt dont les taux soient encadrés est la TVA.

De là, le risque et la réalité de la concurrence fiscale entre les pays européens, qui se traduit par une obligation pour tous les pays de ramener toujours les taux vers le bas, en anticipant sur les pratiques des partenaires (sinon l'effet est nettement moins bénéfique) et en épuisant les possibilités de l'intervention publique. Cette situation est d'autant plus dommageable qu'un pays qui supporterait un choc asymétrique et qui aurait besoin de recettes fiscales engendrerait une fuite de la base imposable qui accroîtrait encore ses difficultés.

C'est donc, d'une certaine manière, la négation de la politique budgétaire au niveau de chaque Etat de l'Union européenne. Certes, beaucoup de taux ont été réduits ces dernières années, mais en partant de niveaux très élevés et dans un contexte de remodelage assez radical des systèmes fiscaux. Ce mouvement a nécessairement une fin et le premier pays qui augmenterait ses taux sur les facteurs mobiles risquerait de se trouver rapidement dans une situation difficile.