5.2. Les domaines de l'égalité dans la pensée de Tocqueville

Le PACS : les pratiques d'ajustement législatif

    Voilà qui met fin à treize mois de batailles parlementaires acharnées, sans réel débat de société. Les familles n'ont été ni écoutées ni entendues. Il fallait que "ça passe " ! Et la précipitation continua : Elisabeth Guigou, garde des Sceaux, ordonna par circulaire aux tribunaux de"mettre en place un dispositif d'accueil et de répondre aux demandes sans attendre les décrets d'application ". À croire qu'il s'agissait d'une urgence vitale. Puis ce fut le silence. La"fête monstre " promise par les homosexuels ne fit aucun bruit. Fin janvier 2000, le ministère de la Justice annonça quelques milliers de PACS signés dans tout le pays - maigre butin après un battage pareil. PACS d'homos ou d'hétéros ? Secret d'État: il est interdit de décompter séparément les types de couples ainsi unis. Secrets privés : quelques homosexuels publièrent, dans les"Carnets " mondains de la presse de gauche, des couplets provocateurs célébrant leurs unions, suivis de deux prénoms, mais ni noms ni adresses. Méfiance ? La reconnaissance publique ne leur semble-t-elle pas acquise ? Alors, pourquoi une loi, si c'est pour continuer à vivre dans la clandestinité ?

    Pour conclure le PACS round, la garde des Sceaux n'avait pas attendu l'issue des travaux d'une commission qu'elle avait chargé, le 15 juillet 1998, de proposer une réforme du droit de la famille intéressant des millions de personnes. Sous la direction de Françoise Dekeuwer-Defossez, ce groupe de juristes devait "mettre à plat les problèmes concrets qui se posent tous les jours dans la vie des gens " et "proposer des solutions s'adaptant mieux à leurs situations, sans bouleverser l'architecture juridique existante ". Or, les déstructurations de la famille s'étaient produites en dépit du droit, à côté du champ couvert par le droit - créant des déséquilibres et des injustices.

    Le droit ne peut suivre les mœurs, affirma le rapport, fin 19991, ni modifier"la perception permanente et universelle de la famille, lieu de la parenté, c'est-à-dire de la différenciation des sexes et des générations. " (Donc, pas de familles homosexuelles) Le plus fort de ce texte est le rappel ou l'affirmation de principes : la coparentalité, ou partage en fait et en droit de la responsabilité parentale par le père et la mère ; l'éthique de responsabilité qui doit fonder la filiation ; l'égalité des filiations, légitime, naturelle ou adultérine; la liberté de recherche en paternité ; la liberté de recherche de ses origines par l'enfant. Le mariage reste la clef de voûte de la famille juridique proposée, mais le lien entre parent et enfant est rendu plus sûr hors mariage et plus égalitaire. On conseille d'« achever" la reconnaissance de la vérité biologique. L'autorité parentale est explicitée et confortée, le divorce n'entraîne pas d'effets sur son partage par les deux parents. Il est affirmé qu' "il est de l'intérêt de 1 enfant d'être élevé par ses deux parents dans la famille fondée sur le mariage comme dans la famille constituée hors mariage, que le couple parental soit uni ou désuni ".

    Toutefois, les propositions faites ne respectent pas toujours les principes énoncés. Si le principe de coparentalité est"intangible ", pourquoi parler de"recompositions familiales " et offrir un très douteux statut de"tiers " au beau-parent ? Pourquoi, pour les enfants nés d'une IAD, considérer que"le droit de la filiation est une donnée éminemment culturelle " qui peut faire fi de la filiation biologique ? Pourquoi donner aux enfants nés sous X le droit de rechercher leur mère... sans la trouver jamais ? Pourquoi ne pas présenter loyalement la solution permettant de préserver le secret d'un accouchement sans l'anonymat ?

    Nombreux ont été ceux qui se sont réjouis de constater que ce rapport refuse toute possibilité de divorce simplifié, devant notaire ou officier d'état civil. Le recours aux juges et avocats demeure la règle - ce qui n'encouragera pas les jeunes à se marier. Et la médiation reste dans le placard aux accessoires.